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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CE4	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article PREMIER	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Adopté	6 septembre 2018	Commission des affaires économiques	n°779	8 juin 2018
	CE7	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 4	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Retiré	6 septembre 2018	Commission des affaires économiques	n°779	8 juin 2018
	2366	Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)	Article 54, alinéa 24	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°971	25 mai 2018
	2369	Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)	Article 34, alinéa 36	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°971	25 mai 2018
	2365	Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)	Article 15, alinéa 14	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Rejeté	1 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°971	25 mai 2018
	2364	Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)	Article 15, alinéa 2	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Retiré	1 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°971	25 mai 2018
	2368	Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)	Article 18, alinéa 8	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°971	25 mai 2018
	2367	Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)	Après l'Article 57	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°971	25 mai 2018
	CE956	Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)	Article 54, alinéa 24	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Adopté	18 mai 2018	Commission des affaires économiques	n°846	7 mai 2018
	CE955	Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)	Article 15, alinéa 1	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Retiré	16 mai 2018	Commission des affaires économiques	n°846	7 mai 2018
	II-292	Loi de finances 2018	Après l'Article 52	Commission des affaires économiques Mme Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques	Discuté	Retiré	3 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°235	27 octobre 2017
	II-291	Loi de finances 2018	Après l'Article 52	Commission des affaires économiques Mme Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	3 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°235	27 octobre 2017
	II-CE61	Loi de finances 2018	Après l'Article 52	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Adopté		Toutes commissions	n°235	24 octobre 2017
	II-CE62	Loi de finances 2018	Après l'Article 52	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Adopté		Toutes commissions	n°235	24 octobre 2017
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse