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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL312 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL322 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 12

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL321 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL325 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 14

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL326 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 22

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL327 Gestion de la crise sanitaire

Article 5, alinéa 24

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
738 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4389 21 juillet 2021
740 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 12

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Rejeté 22 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4389 21 juillet 2021
741 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Rejeté 22 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4389 21 juillet 2021
742 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 19

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Rejeté 22 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4389 21 juillet 2021
744 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 23

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Rejeté 22 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4389 21 juillet 2021
745 Gestion de la crise sanitaire

Article 5, alinéa 24

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Rejeté 23 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4389 21 juillet 2021
CL293 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 2

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL295 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 17

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
272 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 5

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Rejeté 21 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
273 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Rejeté 22 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
274 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 12

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Retiré 22 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
275 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 16

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Non soutenu 22 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
276 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 2

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Rejeté 23 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
277 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 23

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Rejeté 23 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse