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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	18	Etablissement public Paris La Défense	Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	27 novembre 2017
	8	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 12	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
	CL13	Etablissement public Paris La Défense	Article 5	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	14 novembre 2017
	CL5	Etablissement public Paris La Défense	Article 5	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	10 novembre 2017
	CL8	Etablissement public Paris La Défense	Article 4, alinéa 1	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	10 novembre 2017
	14 (Rect)	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 13	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
	CL9	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	14 novembre 2017
	CL12	Etablissement public Paris La Défense	Article 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	14 novembre 2017
	CL11	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 6	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	14 novembre 2017
	CL14	Etablissement public Paris La Défense	Après l'Article 5	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	14 novembre 2017
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse