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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL148	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 8	La République en Marche M. Alain Tourret	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL182	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL92	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 8	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL243	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 8	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Marine Brenier	Discuté	Adopté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL230	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 8	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL34	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 9	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Non soutenu	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	7 septembre 2017
CL58	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 9	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Discuté	Non soutenu	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL110	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 10	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL22	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 10	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	7 septembre 2017
CL59	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 10	La République en Marche Mme Séverine Gipson	Discuté	Non soutenu	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL154	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 10	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL210	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 10	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL211	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 10	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL66	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 10	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL91	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 11	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Retiré	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL212	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 11	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL257	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 11	Gouvernement	Discuté	Adopté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	11 septembre 2017
CL23	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 11	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Adopté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	7 septembre 2017
CL113	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 11	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Tombé	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL87	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 13	Nouvelle Gauche Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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