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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1993 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5 QUATER

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2333 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5 QUATER

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2092 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5 QUATER

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1160 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5 QUATER

La République en Marche

Mme Graziella Melchior

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
AS199 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 6

La République en Marche

M. Didier Martin

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS7 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 6

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS171 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 6

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS99 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS6 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 6

La République en Marche

M. Marc Delatte

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 24 mars 2021
114 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 6

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2192 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 6

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2140 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 6

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
AS94 Droit à une fin de vie libre et choisie

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS240 Droit à une fin de vie libre et choisie

TITRE

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
2801 Droit à une fin de vie libre et choisie

TITRE

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2023 Droit à une fin de vie libre et choisie

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
58 Droit à une fin de vie libre et choisie

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2804 Droit à une fin de vie libre et choisie

TITRE

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1665 Droit à une fin de vie libre et choisie

TITRE

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1076 Droit à une fin de vie libre et choisie

TITRE

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse