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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
850	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 49	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	28 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
1003	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 49	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Francis Vercamer	Discuté	Rejeté	28 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
440	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 49	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
1008	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 49	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Francis Vercamer	Discuté	Rejeté	28 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
AS252	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 49	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°269	13 octobre 2017
796	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 49	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
AS366	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 49	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Francis Vercamer	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°269	13 octobre 2017
AS251	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 49	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°269	13 octobre 2017
AS328	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 49	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Francis Vercamer	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des affaires sociales	n°269	13 octobre 2017
AS326	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 49	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Francis Vercamer	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des affaires sociales	n°269	13 octobre 2017
1110	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 49	Nouvelle Gauche Mme Ericka Bareigts	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
77	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 49, alinéa 7	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Non soutenu	28 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°269	18 octobre 2017
272	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 49, alinéa 7	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Non soutenu	28 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°269	19 octobre 2017
1097	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 49, alinéa 7	Nouvelle Gauche Mme Ericka Bareigts	Discuté	Rejeté	28 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
CF2	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 49, alinéa 7	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Non soutenu	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
AS187	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 49, alinéa 7	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Nathalie Elimas	Discuté	Retiré	18 octobre 2017	Commission des affaires sociales	n°269	13 octobre 2017
1000	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 49, alinéa 7	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Francis Vercamer	Discuté	Retiré	28 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
AS116	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 49, alinéa 7	Les Républicains M. Jean-Pierre Door	Discuté	Retiré	18 octobre 2017	Commission des affaires sociales	n°269	13 octobre 2017
496	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 49, alinéa 7	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Nathalie Elimas	Discuté	Retiré	28 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
1023	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 49, alinéa 5	La République en Marche M. Olivier Véran	Discuté	Adopté	28 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse