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Déposés sur le texte : Texte n°427, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d’asile européen (331)
Liés au dossier législatif : Bonne application du régime d’asile européen
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	48	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 décembre 2017	4 décembre 2017
	1	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	7 décembre 2017	4 décembre 2017
	49	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 décembre 2017	4 décembre 2017
	56	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	4 décembre 2017
	2	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	7 décembre 2017	4 décembre 2017
	39	Article PREMIER, alinéa 3	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	7 décembre 2017	4 décembre 2017
	38	Article PREMIER	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	7 décembre 2017	4 décembre 2017
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse