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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Loi de finances rectificative 2017

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Gilles Carrez

 Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 3 novembre 2017
3 Loi de finances rectificative 2017

Après l'Article 5
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 3 novembre 2017
2 Loi de finances rectificative 2017

Article 3, alinéa 2
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 13 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°371 10 novembre 2017
2 Loi de finances rectificative 2017

Après l'Article 5
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 3 novembre 2017
1 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 13 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°371 10 novembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse