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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
112 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article UNIQUE BIS AAA

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
26 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article UNIQUE BIS AAA

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
852 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
129 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

TITRE

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 13 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 8 juin 2018
72 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 46

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 13 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
123 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 45

La République en Marche

Mme Valérie Petit

Discuté Retiré 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
45 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 45

La République en Marche

Mme Valérie Petit

Discuté Non soutenu 13 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
162 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
879 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
569 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
623 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
977 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
174 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
679 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
712 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
864 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
980 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
751 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
687 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
827 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse