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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
302 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
484 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 3

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
845 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 17

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
840 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 6

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
726 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 28, alinéa 5

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
137 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 38, alinéa 2

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
702 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
885 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
897 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
997 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 11

La République en Marche

Mme Anne-Laure Cattelot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse