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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
11 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 25

La République en Marche

M. Xavier Batut

Discuté Non soutenu 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
11 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34 BIS  B

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 6 juin 2018
11 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 20, alinéa 5

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
11 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
12 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
12 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34 BIS  D

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 6 juin 2018
12 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
13 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
13 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 24

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
13 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 9

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
13 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34 BIS  C

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 6 juin 2018
14 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
14 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
14 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 25 BIS

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 6 juin 2018
14 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 18

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
15 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Tombé 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
15 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
15 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 20

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Non soutenu 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
15 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Tombé 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
16 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 36, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse