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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
613 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

UDI, Agir et Indépendants

M. Maurice Leroy

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
873 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 7, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 12 janvier 2018
564 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
964 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 5

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
760 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
917 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 11

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
623 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
458 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 8

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
186 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 31

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
358 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15, alinéa 1

Les Républicains

M. Alain Ramadier

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
373 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

UDI, Agir et Indépendants

M. Antoine Herth

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
439 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
6 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 7

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Tombé 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 6 juin 2018
63 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 24

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
887 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 17, alinéa 5

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 12 janvier 2018
287 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 11

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
783 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 16

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1055 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
112 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
153 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse