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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
156	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 2	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	30 janvier 2018
155	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Sous-amendement de l'amendement n°144 (Rect) Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Marc Fesneau	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°581	30 janvier 2018
154	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	La République en Marche Mme Pascale Boyer	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
153	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
152	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 6	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
151	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
150	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
149	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
147	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants M. Thierry Benoit	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
146	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Thierry Benoit	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
145 (Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Marc Fesneau	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
144 (Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 2	La République en Marche M. Xavier Roseren	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
143	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés M. Marc Fesneau	Discuté	Retiré	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
141	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Thierry Benoit	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
140	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
139	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Nouvelle Gauche Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
138	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	UDI, Agir et Indépendants M. Thierry Benoit	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
137	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
136	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Philippe Huppé	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
135	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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