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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
71 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

M. Paul Molac

 Discuté Retiré 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
36 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
65 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 2, alinéa 8
Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Non soutenu 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
42 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article PREMIER
Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

 Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
34 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
37 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 2, alinéa 7
La République en Marche

Mme Anne Brugnera

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
74 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 3, alinéa 6
La République en Marche

M. Yannick Kerlogot

 Discuté Retiré 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
20 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

M. Michel Larive

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
77 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 4

Gouvernement

 Discuté Adopté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 27 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse