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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
73 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 10

La République en Marche

M. Yannick Kerlogot

Discuté Retiré 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
52 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 4, alinéa 5

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Discuté Retiré 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
33 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
69 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 3, alinéa 6

La République en Marche

Mme Cécile Rilhac

Discuté Retiré 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
AC43 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 11

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Discuté Retiré 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
70 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Paul Molac

Discuté Retiré 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
71 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Paul Molac

Discuté Retiré 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
74 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 3, alinéa 6

La République en Marche

M. Yannick Kerlogot

Discuté Retiré 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
1 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Tombé 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 21 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse