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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL62	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 30	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Adopté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CL61	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 18	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Adopté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CL60	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 17	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Tombé	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CL59	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 10	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Adopté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CL58	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 57	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CL57	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 11	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CL56	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 34	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Adopté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CL55	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 33	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CL54	Protection du secret des affaires	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CL53	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 36	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CL52	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 33	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CL51	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 11	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CL50	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 9	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Adopté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CL49	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 26	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CL48	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 32	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CL47	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 34	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Adopté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CL46	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 33	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CL45	Protection du secret des affaires	Après l'Article 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CL44	Protection du secret des affaires	Après l'Article 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CL43	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 33	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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