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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE27 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 34

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE28 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 34

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE30 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 34

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE38 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 40

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE16 Protection du secret des affaires

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Adopté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE32 Protection du secret des affaires

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE33 Protection du secret des affaires

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE34 Protection du secret des affaires

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE24 Protection du secret des affaires

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE23 Protection du secret des affaires

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE25 Protection du secret des affaires

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE19 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE6 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 15 mars 2018
CE4 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 15 mars 2018
CE5 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 15 mars 2018
CE20 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE36 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE37 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CL13 (Rect) Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 34

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL22 Protection du secret des affaires

Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse