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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
12 Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires

Article 4, alinéa 4

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°702 30 mars 2018
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Fabrication de la liasse