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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS48	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 3	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Adopté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS30	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 1	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS50	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26, alinéa 2	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Adopté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS36	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 28	La France insoumise M. Adrien Quatennens	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS28	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Avant l'Article 23	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AE10	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 4	La France insoumise Mme Clémentine Autain	Discuté	Non soutenu		Commission des affaires étrangères	n°714	23 mars 2018
AS40	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 4	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS43	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Brahim Hammouche	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS58	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Retiré	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS33	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS32	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS39	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 31	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS64	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS38	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS65	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Adopté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS47	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Avant l'Article 20	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Adopté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AE5	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 9	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Non soutenu		Commission des affaires étrangères	n°714	23 mars 2018
AS44	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Brahim Hammouche	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS3	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 22, alinéa 4	Les Républicains M. Alain Ramadier	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS15	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse