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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
254	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 BIS	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
440	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 AB	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
129 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	La République en Marche M. Sébastien Nadot	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
443	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
246	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
364	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 24, alinéa 4	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
426	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
329	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 13	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
248	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 6	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
132	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 5	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
166	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38, alinéa 3	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
446	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 15	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
330	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 16	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
332	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 22	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
377	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38, alinéa 9	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
283	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 QUATER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
482	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 35, alinéa 18	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
236	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 28	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
340	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 46	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
455	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15 TER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse