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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1022	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 31, alinéa 1	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL131	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
726	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
120	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30, alinéa 24	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
1020	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	La République en Marche M. Florent Boudié	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
657	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL191	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
385	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre-Yves Bournazel	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
1062	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	La République en Marche M. Florent Boudié	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL629	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 15	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
497	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 41	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
372	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
CL12	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 6	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	26 mars 2018
477	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 6	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
AE10	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 4	La France insoumise Mme Clémentine Autain	Discuté	Non soutenu		Commission des affaires étrangères	n°714	23 mars 2018
AS14	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
CL652	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 27	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
46	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 28 A	Non inscrit M. Ludovic Pajot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
CL45	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33 TER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	5 juillet 2018
886	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La République en Marche M. Aurélien Taché	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse