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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
15	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 38	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
21	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 38	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
16	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 38	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
18	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 38	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
19	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 38	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
CL32	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38, alinéa 17	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	5 juillet 2018
CL31	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38, alinéa 13	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	5 juillet 2018
403	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38, alinéa 12	La République en Marche Mme Aina Kuric	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
CL309	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38, alinéa 11	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL316	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38, alinéa 11	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
377	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38, alinéa 9	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
130	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38, alinéa 9	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
CL567	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38, alinéa 9	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL199	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38, alinéa 9	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL29	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38, alinéa 9	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	5 juillet 2018
146	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38, alinéa 9	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
1007	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38, alinéa 9	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1009	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38, alinéa 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL638	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38, alinéa 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
570	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38, alinéa 6	Gauche démocrate et républicaine M. Gabriel Serville	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse