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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
152	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 7	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
CL572	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL266	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL576	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 5	La République en Marche M. Dimitri Houbron	Discuté	Retiré	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
339	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 45	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
CL788	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
479	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
480	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 1	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL63	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
467	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15 TER	La République en Marche Mme Cécile Rilhac	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
CL22	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 16	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	26 mars 2018
1117	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 10	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
407	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
1122	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8, alinéa 14	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
226	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15 TER	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
241	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
904	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 5	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL87	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 4	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL220	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 9	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL604	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse