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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL98 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 12
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL804 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 12, alinéa 7
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL346 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 6
La République en Marche

M. Stéphane Trompille

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
913 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 15
La France insoumise

M. Bastien Lachaud

 Discuté Rejeté 20 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
424 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 20, alinéa 7
La République en Marche

M. Buon Tan

 Discuté Rejeté 22 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
176 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19
Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Non soutenu 26 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1173 20 juillet 2018
649 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 15
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 21 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
CL399 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 2, alinéa 2
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
539 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 38, alinéa 2
La République en Marche

Mme Ramlati Ali

 Discuté Adopté 22 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
940 (Rect) Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 18
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 21 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
CL274 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 8 juillet 2018
CL898 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 5
La République en Marche

M. Stéphane Trompille

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 31 mars 2018
CL176 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 26 BIS, alinéa 2
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
1099 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 6
La République en Marche

M. Raphaël Gérard

 Discuté Adopté 19 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
168 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 27, alinéa 2
Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

 Discuté Rejeté 22 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 11 avril 2018
CL444 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

TITRE
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL215 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 20, alinéa 3
Commission des affaires étrangères

Mme Marielle de Sarnez, rapporteure de la commission des affaires étrangères

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
348 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 30
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 22 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 11 avril 2018
CL184 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 22, alinéa 5
La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL491 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 8
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse