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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL227	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 22, alinéa 4	La République en Marche Mme Ramlati Ali	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
477	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 2	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
384	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 32	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
CL190	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
AS70	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Retiré			Commission des affaires sociales	n°714	26 mars 2018
191	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 16	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
600	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1132	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL822	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 14	La République en Marche M. Florent Boudié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL832	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 6	La République en Marche M. Florent Boudié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL481	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 12	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
62	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 37	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
548	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30, alinéa 2	La République en Marche Mme Annie Chapelier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
608	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL554	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 5	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
601	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 7	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
419	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 19	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
385	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
736	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1066	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse