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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL188	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL291	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	9 juillet 2018
483	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
867 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1022	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 31, alinéa 1	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
726	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1020	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	La République en Marche M. Florent Boudié	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
657	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL191	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
497	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 41	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
477	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 6	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL45	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33 TER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	5 juillet 2018
886	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La République en Marche M. Aurélien Taché	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1064	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La République en Marche M. Florent Boudié	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
186	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9 BIS	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
208	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30, alinéa 1	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
CL812	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 14	La République en Marche M. Florent Boudié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
190	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
785	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1158	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Sous-amendement de l'amendement n°786 Après l'Article 19 BIS	La France insoumise Mme Danièle Obono	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	17 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse