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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL846 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 12, alinéa 7
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL845 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Avant l'Article 20
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Retiré 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL844 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 20, alinéa 7
La République en Marche

M. Pierre Cabaré

 Discuté Retiré 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL843 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 26, alinéa 2
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL842 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 23, alinéa 2
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL841 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Avant l'Article 10
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Retiré 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL840 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Avant l'Article 10
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Tombé 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL838 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 17
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL837 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 6
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Retiré 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL836 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 1
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL832 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 20, alinéa 6
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL828 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 14
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL827 (Rect) Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 5
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL826 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 7
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL825 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 17
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL824 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Avant l'Article 10
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL823 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 16
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL822 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 14
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL821 (Rect) Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 14
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL820 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 3
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse