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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL94 Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Article 75, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°840 8 mai 2018
CL95 Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Article 75, alinéa 4
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°840 8 mai 2018
CL96 Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Article 76, alinéa 8
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°840 8 mai 2018
CL97 Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Article 76, alinéa 11
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°840 8 mai 2018
CL98 Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Article 78, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°840 8 mai 2018
CL99 Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Article 76
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°840 8 mai 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse