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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF15

Après l'Article PREMIER A

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 24 juillet 2018 19 juillet 2018
CF74

Article PREMIER A

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 24 juillet 2018 20 juillet 2018
CF216

Article PREMIER A

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté 24 juillet 2018 24 juillet 2018
CF178

Article PREMIER A

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 24 juillet 2018 23 juillet 2018
CF148

Après l'Article 13

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Irrecevable 40 20 juillet 2018
CF90

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Retiré 20 juillet 2018
CF232
Sous-amendement de l'amendement n°CF215

Article 11, alinéa 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Adopté 25 juillet 2018
CF31

Après l'Article 10

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 19 juillet 2018
CF40

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Irrecevable 40 19 juillet 2018
CF233

Article 4, alinéa 12

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 17 septembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse