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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
231	Lutte contre la fraude	Après l'Article 3 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Louis Bourlanges	Discuté	Adopté	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
230	Lutte contre la fraude	Après l'Article 3 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Louis Bourlanges	Discuté	Adopté	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CF177	Lutte contre la fraude	Article 3 TER	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF45	Lutte contre la fraude	Article 3 TER	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF76	Lutte contre la fraude	Article 3 TER	Nouvelle Gauche Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF83	Lutte contre la fraude	Article 3 TER	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
111	Lutte contre la fraude	Article 3 TER	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
189	Lutte contre la fraude	Après l'Article 3 TER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
221	Lutte contre la fraude	Après l'Article 3 TER	Gauche démocrate et républicaine M. Alain Bruneel	Discuté	Rejeté	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
121	Lutte contre la fraude	Après l'Article 3 TER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
40	Lutte contre la fraude	Après l'Article 3 TER	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	5 septembre 2018
41	Lutte contre la fraude	Après l'Article 3 TER	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Rejeté	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	5 septembre 2018
179	Lutte contre la fraude	Après l'Article 3 TER	La République en Marche M. Julien Borowczyk	Discuté	Retiré	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
224	Lutte contre la fraude	Après l'Article 3 TER	Gauche démocrate et républicaine M. Alain Bruneel	Discuté	Rejeté	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
118	Lutte contre la fraude	Article 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CF189	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 3	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF190	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 4	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF192	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 5	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF191	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 5	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF193	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 5	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse