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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL17	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CL16	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CL15	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CL14	Lutte contre la fraude	Article 8, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CL13	Lutte contre la fraude	Article 8	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CL12	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B, alinéa 13	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CL11	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B, alinéa 7	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CL10	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CL9	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B, alinéa 10	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CL8	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B, alinéa 9	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CL6	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	18 juillet 2018
CL3	Lutte contre la fraude	Article 9 TER, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	18 juillet 2018
CF233	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 12	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	17 septembre 2018
CF232	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°CF215 Article 11, alinéa 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Adopté		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	25 juillet 2018
CF231	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°CF47 Après l'Article 13	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	25 juillet 2018
CF230	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	24 juillet 2018
CF229	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	24 juillet 2018
CF228	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	24 juillet 2018
CF227	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	24 juillet 2018
CF226	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	24 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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