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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF18	Lutte contre la fraude	Article 10, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF26	Lutte contre la fraude	Article 4 BIS	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF15	Lutte contre la fraude	Après l'Article PREMIER A	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF24	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF28	Lutte contre la fraude	Article 9 BIS	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF37	Lutte contre la fraude	Article 9	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF32	Lutte contre la fraude	Article 12	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF27	Lutte contre la fraude	Article 9	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF23	Lutte contre la fraude	Après l'Article 4 SEXIES	UDI, Agir et Indépendants M. Vincent Ledoux	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF33	Lutte contre la fraude	Après l'Article 10	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF40	Lutte contre la fraude	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF25	Lutte contre la fraude	Article PREMIER	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF19	Lutte contre la fraude	Article 10, alinéa 10	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF168	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CL13	Lutte contre la fraude	Article 8	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CF113	Lutte contre la fraude	Après l'Article 10 BIS	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF95	Lutte contre la fraude	Article 12, alinéa 5	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF132	Lutte contre la fraude	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF108	Lutte contre la fraude	Après l'Article 10 BIS	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF131	Lutte contre la fraude	Après l'Article 4 SEXIES	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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