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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
260 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 4

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
71 Lutte contre la fraude

Article PREMIER BIS

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
CF108 Lutte contre la fraude

Après l'Article 10 BIS

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 25 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
208 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 9

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
CF131 Lutte contre la fraude

Après l'Article 4 SEXIES

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
CF84 Lutte contre la fraude

Article 4, alinéa 16

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
CF155 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 13

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
73 Lutte contre la fraude

Article PREMIER BIS

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Non soutenu 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
CF211 Lutte contre la fraude

Article 11, alinéa 12

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 23 juillet 2018
CF153 Lutte contre la fraude

Article 4, alinéa 18

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
266 (Rect) Lutte contre la fraude

Après l'Article 8

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
CF42 Lutte contre la fraude

Après l'Article 4 SEXIES

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Retiré 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
216 Lutte contre la fraude

Article 11, alinéa 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
82 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 12

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
213 Lutte contre la fraude

Article 3 BIS, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
185 Lutte contre la fraude

Après l'Article 15

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Retiré 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
CF177 Lutte contre la fraude

Article 3 TER

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 23 juillet 2018
CF46 Lutte contre la fraude

Après l'Article 9

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
264 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 15

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
88 Lutte contre la fraude

Article 10 QUINQUIES, alinéa 3

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse