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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL6 Lutte contre la fraude

Après l'Article 13
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 18 juillet 2018
CF40 Lutte contre la fraude

Après l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 19 juillet 2018
283 Lutte contre la fraude

Article 4, alinéa 12

Gouvernement

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
CF90 Lutte contre la fraude

Après l'Article 5
La République en Marche

M. Daniel Labaronne

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
246 Lutte contre la fraude

Article 4, alinéa 12
La République en Marche

Mme Émilie Cariou

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
39 Lutte contre la fraude

Après l'Article 11
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1212 5 septembre 2018
305 Lutte contre la fraude
Sous-amendement de l'amendement n°215

Article 10 QUINQUIES, alinéa 6
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1212 17 septembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse