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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF84	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 16	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF155	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 13	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF153	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 18	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF42	Lutte contre la fraude	Après l'Article 4 SEXIES	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF46	Lutte contre la fraude	Après l'Article 9	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CL21	Lutte contre la fraude	Après l'Article PREMIER A	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CF50	Lutte contre la fraude	Après l'Article 11	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF130	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Louis Bourlanges	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF58	Lutte contre la fraude	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF101	Lutte contre la fraude	Après l'Article 8	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF148	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF51	Lutte contre la fraude	Après l'Article 11	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF121	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 15	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF45	Lutte contre la fraude	Article 3 TER	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF175	Lutte contre la fraude	Article 2, alinéa 7	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF47	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF68	Lutte contre la fraude	Après l'Article 11	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sarah El Haïry	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CL18	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 14	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CF152	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CL10	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse