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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
16 Engagement associatif

Article 2, alinéa 19
La République en Marche

Mme Pascale Boyer

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1884 6 mai 2019
7 Engagement associatif

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Julien Dive

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°909 14 mai 2018
16 Engagement associatif

TITRE
La République en Marche

M. Bertrand Sorre

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°909 14 mai 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse