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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
66	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16, alinéa 62	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Rejeté	15 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
66	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16, alinéa 17	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	20 juillet 2018
67	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 3, alinéa 4	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Rejeté	13 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
67	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16, alinéa 42	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	20 juillet 2018
68	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16, alinéa 47	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	20 juillet 2018
68	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 3, alinéa 4	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	13 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
69	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16, alinéa 47	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	20 juillet 2018
69	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 4	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	14 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
70	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16, alinéa 47	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	20 juillet 2018
70	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 5	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Rejeté	14 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
71	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16, alinéa 50	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	20 juillet 2018
71	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 4	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	14 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
72	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16, alinéa 52	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Tombé	25 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	20 juillet 2018
72	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 6	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
73	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 5	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	14 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
73	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 19, alinéa 5	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	20 juillet 2018
74 (Rect)	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 8	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Rejeté	14 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
74	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 29	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	25 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	20 juillet 2018
75	Liberté du choix de son avenir professionnel	Avant l'Article 49 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Nathalie Elimas	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	20 juillet 2018
75	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 10	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Rejeté	14 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse