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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
828 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 45

La République en Marche

M. Alain Perea

Discuté Retiré 17 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
1262 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 23 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL83 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
1058 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19, alinéa 14

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 22 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
821 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER TER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Retiré 16 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
CL739 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 5

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
903 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42 BIS AA, alinéa 30

La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Discuté Retiré 3 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
845 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 4

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Retiré 22 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
480 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 23 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
619 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 21 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL572 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 22, alinéa 10

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
1587 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 42

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Retiré 24 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
708 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Retiré 21 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
863 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 12

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Discuté Retiré 18 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
CL292 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

Discuté Retiré 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL408 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 40, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
359 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 15

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Retiré 17 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
620 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 30

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 21 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL349 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12 TER

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Retiré 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL549 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 18, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse