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Déposés sur le texte : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
70	Après l'Article 62 SEXIES	UDI, Agir et Indépendants M. Paul Christophe	Irrecevable 40			19 septembre 2018
71	Après l'Article 62 SEXIES	UDI, Agir et Indépendants M. Paul Christophe	Irrecevable 40			19 septembre 2018
72	Après l'Article 61 TER	UDI, Agir et Indépendants M. Paul Christophe	Irrecevable 40			19 septembre 2018
73	Après l'Article 61 NONIES	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Retiré	5 octobre 2018	19 septembre 2018
74	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	19 septembre 2018
76	Article PREMIER, alinéa 8	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Rejeté	25 septembre 2018	19 septembre 2018
77	Après l'Article 73	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Retiré	5 octobre 2018	19 septembre 2018
78	Article 2, alinéa 2	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	26 septembre 2018	19 septembre 2018
79	Article 4	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	19 septembre 2018
80	Après l'Article 19	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	19 septembre 2018
81	Après l'Article 12	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	19 septembre 2018
82	Après l'Article 19 SEPTIES	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	19 septembre 2018
84	Après l'Article 12	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	19 septembre 2018
85	Article 6, alinéa 22	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Tombé	27 septembre 2018	19 septembre 2018
86	Article 20, alinéa 16	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Retiré	28 septembre 2018	19 septembre 2018
87	Après l'Article 9	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	19 septembre 2018
88	Article 20, alinéa 34	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Retiré	28 septembre 2018	19 septembre 2018
89	Article 9, alinéa 1	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	19 septembre 2018
91	Article 9, alinéa 30	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Tombé	27 septembre 2018	19 septembre 2018
93	Après l'Article 20	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Retiré	28 septembre 2018	19 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse