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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
305 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 18

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
7 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
1081 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 22, alinéa 26

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1548 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 7

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
107 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 28

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
487 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
479 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2036 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 18

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
543 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1554 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
385 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
1135 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 19

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1116 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1603 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2559 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 24, alinéa 13

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
12 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 18 septembre 2018
2226 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
34 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 42

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Non soutenu 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 22 février 2019
775 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 47, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1146 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse