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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
89 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42 BIS

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
594 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 11

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2230 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 30

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Adopté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
628 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 QUATER AB

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2166 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1093 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
333 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 16, alinéa 13

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
837 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 52

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1019 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 12

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1672 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
121 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1881 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1329 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1268

Article 55 BIS

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 15 mars 2019
282 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 42

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
897 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 63 BIS A, alinéa 4

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1466 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

La République en Marche

M. Cédric Roussel

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
630 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Non soutenu 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1097 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2768 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 TER, alinéa 18

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1375 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 4

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse