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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
17 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
33 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
49 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
29 (Rect) Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
38 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

Gouvernement

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
37 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 3 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
34 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 3 BIS, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
32 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
28 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
23 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 3 BIS, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
54 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
24 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
25 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
47 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Retiré 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
27 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
43 (Rect) Encadrement du démarchage téléphonique

Article 7

Gouvernement

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
36 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 8, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
45 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
48 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
40 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse