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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
18 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Tombé 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
21 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
16 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
53 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°42

Article 6, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 5 décembre 2018
51 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°42

Article 6, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 5 décembre 2018
52 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°43 (Rect)

Article 7

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 5 décembre 2018
50 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 8

Commission des affaires économiques

M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 5 décembre 2018
55 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 5

Commission des affaires économiques

M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 6 décembre 2018
CE9 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 3 BIS

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
CE2 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 5

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
CE3 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
CE4 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
CE5 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER B, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
CE6 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A, alinéa 1

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
CE7 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
CE10 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
CE1 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
CE8 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
CE11 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Huguette Tiegna

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 17 janvier 2020
CE13 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 17 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse