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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
9 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 30 novembre 2018
25 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
29 (Rect) Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
30 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
31 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
27 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
54 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
55 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 5

Commission des affaires économiques

M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 6 décembre 2018
47 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Retiré 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
48 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
15 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER BIS

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Retiré 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 2 décembre 2018
5 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER BIS

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 30 novembre 2018
4 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 30 novembre 2018
32 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
28 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
21 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
35 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
33 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
22 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2 TER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
6 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 30 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse