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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
103 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
59 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

M. François Jolivet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
78 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
41 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
68 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Straumann

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
CE5 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 21 novembre 2018
8 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 30 novembre 2018
9 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 30 novembre 2018
CE21 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
20 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
CE16 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
14 (Rect) Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Retiré 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 2 décembre 2018
49 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
CE18 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Retiré 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 24 novembre 2018
CE17 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 24 novembre 2018
CE2 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 21 novembre 2018
1 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 29 novembre 2018
CE33 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE30 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
25 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse