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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE31 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
40 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
CE6 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 21 novembre 2018
CE18 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE55 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
55 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
94 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
28 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 27 janvier 2020
CE42 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE50 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE60 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE35

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Non soutenu 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 22 janvier 2020
CE58 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE35

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Michel Vialay

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE59 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE35

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 22 janvier 2020
CE35 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
30 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
39 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
52 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
120 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
31 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
29 (Rect) Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse