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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
104 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
61 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
40 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
114 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
11 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 23 janvier 2020
CE8 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse