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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE12 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 6

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
113 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 39

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
87 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 35

Gouvernement

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
108 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 31

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
107 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 30

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
109 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 28

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
115 (Rect) Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 26

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
88 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 25

Gouvernement

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
CE57 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 19

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE53 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 19

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE54 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 19

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE47 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 19

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE48 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 19

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
112 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 15

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
CE49 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 11

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE32 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 6

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE28 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE27 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE26 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE25 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse