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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
20 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
35 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
CE11 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 6

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
5 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER BIS

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 30 novembre 2018
CE5 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER B, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
115 (Rect) Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 26

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
34 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 6

La République en Marche

M. François Jolivet

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
44 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 10

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
CE16 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
14 (Rect) Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Retiré 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 2 décembre 2018
CE23 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE20 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
32 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 10

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
CE37 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE17 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER B

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
29 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 27 janvier 2020
CE15 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE44 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Retiré 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
33 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
87 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 35

Gouvernement

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse