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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE8 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
CE9 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 3 BIS

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
CE9 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Aude Luquet

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE10 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE10 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
CE11 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Huguette Tiegna

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 17 janvier 2020
CE11 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 6

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE12 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 6

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE12 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 7

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 17 janvier 2020
CE13 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 17 janvier 2020
CE13 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 6

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE14 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE14 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 8

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 17 janvier 2020
CE15 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE15 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE16 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE16 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE17 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER B

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE17 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 24 novembre 2018
CE18 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse